CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE HOTSPOTS PUBLICS HUB ONE

1. OBJET

Le présent document a pour objet de définir les conditions d'utilisation du Service Hotspots Publics proposé par Hub One.

Ce service permet à l'Utilisateur possédant un appareil Wi-Fi (ordinateur portable, tablette, smartphone, console de jeu, PDA, etc.), conformes aux prérequis d’accès au service de se connecter sans fil à Internet depuis les zones couvertes par le réseau Wi-Fi public de Hub One et pendant ses horaires d’ouverture.

Le Service comprend toutes les fonctions d'accès à Internet.

Selon les Lieux, une offre gratuite et/ou des offres payantes d’accès au Service de Hotspot Public sont proposés. Ces offres sont présentées sur le portail de connexion. Les présentes Conditions Générales s’appliquent dans les deux cas.

2. DÉFINITIONS

"Hotspot Public" ou "Hotspot Hub One" : lieu public couvert par le réseau Wi-Fi public de Hub One.

"Service Hotspots Publics Hub One" ou "Service" : désigne le service d'accès à Internet par utilisation de la technologie sans fil Wi-Fi sur les Hotspots Hub One.

"Utilisateur" : désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit au Service Hotspots Publics proposé par Hub One selon les conditions définies dans les présentes conditions d'utilisation.

"Wi-Fi" : désigne de façon générique l’ensemble des protocoles de communication sans fil régi par les normes du groupe IEEE 802.11

"Codes d’accès" : désignent, dans le cas des hotspots payants, l’identifiant et le mot de passe communiqués lors de l’achat d’un crédit prépayé de communication Wi-Fi permettant l’accès et l’authentification au réseau Wi-Fi public de Hub One.

3. CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE DE WI-FI GRATUIT

La présentation de l’offre "Wi-Fi gratuit" figure sur la page d'accueil. L'accès à cette offre est réalisé en ligne, après validation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, à partir d'un lien mis à disposition sur le portail d'accès au(x) Hotspot(s) Hub One concerné(s) par cette offre.

Les offres "Wi-Fi gratuit" peuvent être limitées à une durée de communications Wi-Fi par jour et par équipement (équipement identifié par son adresse MAC ou Media Access Control). Des restrictions d’usage et de débit peuvent également s’appliquer. Conformément au règlement (UE) 2015/2120 du 25 novembre 2015, Hub One met en œuvre des mesures de gestion de trafic pour optimiser l’accès de tous les Utilisateurs à son Service. Dans ce cadre, Hub One est susceptible d’appliquer ces mesures sur son réseau en cas de congestion de certains éléments du réseau de Hub One tels qu’une cellule (borne). Durant la période de congestion, ces mesures peuvent par exemple augmenter temporairement la durée de téléchargement d’une page web, d’un mail ou d’une pièce jointe à un mail, ou impacter la navigation internet ou la qualité d’une vidéo. A la demande du propriétaire/gestionnaire de sites où le service Wi-Fi est fourni, un mécanisme peut être mis en place, permettant d’attribuer une certaine qualité de service à un service donné (exemple : la vidéo a la priorité sur le mail).

4. PRE-REQUIS D’ACCES AU SERVICE

Pour que le Service de Hotspot Public soit pleinement fonctionnel, l’appareil de l’Utilisateur doit respecter les prérequis suivants :

- Conformité aux normes IEEE 802.11a, 802.11b, 802.11g, 802.11n et/ou 802.11ac

- Le navigateur doit être pleinement accessible par l’utilisateur, accepter les cookies et supporter le javascript

- L’interface Wi-Fi utilisée doit avoir le DHCP actif - Aucun proxy HTTPS ne doit être configuré

- Aucune règle d’interdiction de surf sur une URL du domaine hub-one.net ou netinary.net

- Aucun VPN ne doit être monté avant l’authentification sur le portail

Le Service sera déconnecté si le terminal de l'Utilisateur n'est pas connecté à un point d'accès Wi-Fi. Si cela se produit, l'utilisateur devra rétablir la connexion Wi-Fi ou appeler via le réseau mobile hertzien. Les appels de services d'urgence et SMS utilisent le réseau mobile hertzien. Si le signal du réseau mobile hertzien est indisponible, les services d'urgence ne sont pas en mesure de localiser l'Utilisateur.

5. ENGAGEMENT DE L'UTILISATEUR

5.1. Informations obligatoires

Pour souscrire en ligne au Service, l'Utilisateur s'engage à communiquer des informations exactes à Hub One, l’Utilisateur étant seul responsable de la validité des informations renseignées.

Hub One ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir l'Utilisateur et/ou les tiers en cas de fausse information et d'omission de la part de l'Utilisateur de notifier toute modification à Hub One.

5.2. Obligations Spécifiques liées à Internet

5.2.1. S'agissant de l'utilisation d'Internet, l'Utilisateur est informé que l'Internet est un réseau véhiculant des données susceptibles d'être protégées par des droits de propriété intellectuelle ou d'enfreindre les dispositions légales en vigueur.

L'Utilisateur s'interdit donc de transmettre ou télécharger sur l'Internet toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public et portant atteinte ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle. Certaines pages internet, notamment celles publiant des contenus pornographiques, peuvent être bloquées à la demande de l’autorité compétente ou, le cas échéant, à la demande du propriétaire/gestionnaire de sites où le service Wi-Fi est fourni, si celui-ci considère que ces contenus sont inadaptés à son activité.
5.2.2. Il est expressément rappelé qu'Internet n'est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l'intrusion d'un tiers dans le système de son terminal (ordinateur portable, assistant personnel ou mobile) à quelque fin que ce soit, et de procéder sur son ordinateur portable et sur son assistant personnel, à des sauvegardes préalablement et postérieurement à la mise en place du Service.

5.2.3. L'Utilisateur reconnaît également être pleinement informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en termes d'absence de sécurité relative à la transmission de données et de non garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données.

L'Utilisateur reconnaît être informé que l'intégrité, l'authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature qu'il souhaite échanger sur le réseau Internet ne peuvent être garanties sur ce réseau. L'Utilisateur ne doit donc pas transmettre via le réseau Internet des messages dont il souhaiterait voir la confidentialité garantie de manière infaillible.

5.2.4. L'Utilisateur s'interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Service, telle que notamment l'encombrement volontaire ou involontaire des serveurs de messageries de Hub One et/ou des destinataires de mails par du publipostage sauvage (spamming, bulk e-mail, junk e-mail ou mail bombing) ou de son réseau, ou l'envoi de messages attractifs générant nécessairement un nombre imposant de réponses (teasing ou trolling) pouvant ainsi perturber la disponibilité desdits serveurs ou réseau et assume l'entière responsabilité d'une telle utilisation du Service.

5.2.5. S'agissant des produits ou des services sur le réseau Internet, l'Utilisateur adresse directement aux fournisseurs des services toute réclamation relative à l'exécution des services rendus par ceux-ci ou à la vente des produits par ceux-ci.

5.2.6. Hub One met par ailleurs en garde l'Utilisateur sur la nature et la diversité des contenus disponibles sur le réseau Internet, lesquels peuvent être susceptibles de porter préjudice aux mineurs.

5.3. Obligation légale de l'Utilisateur contre le piratage

5.3.1. Conformément à l'article 5 de la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, l'Utilisateur est informé des dispositions de l'article L.336-3 du Code de la propriété intellectuelle (ci-après "CPI") : "La personne titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise. Le manquement de la personne titulaire de l'accès à l'obligation définie au premier alinéa n'a pas pour effet d'engager la responsabilité pénale de l'intéressé".

5.3.2. L'Utilisateur est informé de ce que la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) peut être amenée à prendre les mesures suivantes :
- Lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L.336-3 du CPI, l' HADOPI peut envoyer, sous son timbre et pour son compte, à l'Utilisateur par l'intermédiaire de Hub One une recommandation contenant le rappel de son obligation de l'article L.336-3 ci-dessus mentionné, une injonction de la respecter ainsi que toutes informations utiles concernant la lutte contre le piratage, et des moyens de sécurisation pouvant exister. Elle comportera notamment la date et l'heure des faits en cause et les coordonnées de contact auxquelles l' HADOPI pourra être jointe par l'Utilisateur ;
- En cas de renouvellement dans un délai de 6 mois à compter de l'envoi de la recommandation visée ci-dessus, l' HADOPI peut adresser une nouvelle recommandation comportant les mêmes informations que la précédente par voie électronique dans les mêmes conditions que visées précédemment. L' HADOPI peut assortir cette recommandation d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d'envoi de cette recommandation

5.3.3. En outre, l'Utilisateur est informé que la violation des droits d'auteurs et des droits voisins au sens du CPI par l'Utilisateur est un délit puni des peines pénales prévues aux articles L.335-2, L.335-3, L.335-4, L.335-5, L.335-6 et L.335-7 du CPI. Par ailleurs, l'Utilisateur encourt des sanctions civiles en réparation du préjudice subi par les ayants-droits.

6. ENGAGEMENT DE HUB ONE

6.1 - Hub One met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer une disponibilité élevée du Service. Elle ne peut toutefois garantir un fonctionnement sans interruptions ni dérangements de l’accès au Service, ni des durées et des capacités de transmission déterminées. Hub One se réserve le droit d’effectuer à tout moment des travaux d’entretien susceptibles d’interrompre l’exploitation de son réseau Wi-Fi public.

6.2 - Hub One n'est pas responsable des contenus accessibles sur le réseau Internet et des dommages qui peuvent naître de leur utilisation à moins que ces dommages n'aient été causés intentionnellement par Hub One. Compte tenu du secret dont doivent bénéficier les correspondances privées, Hub One n'exerce aucun contrôle sur le contenu ou les caractéristiques des données reçues ou transmises par l'Utilisateur sur son réseau et/ou sur le réseau Internet. Toutefois, pour assurer la bonne gestion du système d'accès au réseau Internet, Hub One se réserve le droit de supprimer tout message ou d'empêcher toute opération de l'Utilisateur susceptible de perturber le bon fonctionnement de son réseau ou du réseau Internet ou ne respectant pas les règles de fonctionnement, d'éthique et de déontologie.
Il peut être fait exception à cette règle de confidentialité dans les limites autorisées par la loi, à la demande des autorités publiques et/ou judiciaires

6.3 - Hub One ne saurait être tenue responsable de l'exploitation des données et informations que l'Utilisateur aurait introduites ou récupérées sur le réseau Internet. Hub One décline toute responsabilité quant aux conséquences d'une utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Service par un ou plusieurs Utilisateurs, telles que notamment l'encombrement volontaire ou involontaire des serveurs de messagerie de Hub One ou des destinataires de mails par du publipostage sauvage (spamming, bulk e.mail, junk e.mail ou mail bombing) ou de son réseau, ou l'envoi de messages attractifs générant nécessairement un nombre imposant de réponses (teasing ou trolling) pouvant ainsi perturber la disponibilité desdits serveurs ou réseau.

6.4 - La responsabilité de Hub One ne peut pas être engagée :
- en cas de non-compatibilité d'une carte réseau WLAN IEEE 802.11a/b/g/n/ac avec le réseau Wi-Fi Grand Public de Hub One (notamment liée à un paramétrage de l'ordinateur portable ou de la carte différents de ceux mis en place sur le réseau Wi-Fi public de Hub One),
- en cas de non-disponibilité du service sur une zone donnée de tout ou partie des technologies citées ci-dessus,
- en cas de refus par le navigateur du client des cookies, qui sont nécessaires à l’utilisation du service,
- en cas de mauvaise utilisation par l'Utilisateur du Service,
- en cas de mauvaise installation et/ou de mauvaise configuration et/ou de dysfonctionnement de l'ordinateur portable, de l'assistant personnel de l'Utilisateur et/ou de la carte réseau WLAN IEEE 802.11a/b/g/n/ac,
- en cas de non-respect par l'Utilisateur de ses obligations, - en cas d'usage non conforme au mode d'emploi du Service,
- en cas d'impossibilité d'accès par Internet au réseau privé virtuel d'une entreprise,
- en cas de perturbations et/ou d'indisponibilité totale ou partielle, et/ou d'interruption de tout ou partie des services proposés sur les réseaux exploités par des opérateurs tiers,
- en cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

7. RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé à Hub One et/ou des tiers du fait de son utilisation du Service Hotspots Publics Hub One.

8. RESPONSABILITÉ DE HUB ONE

Hub One est assujettie à une obligation de moyens concernant l’exécution de ses obligations au titre des présentes. Il est expressément convenu que dans le cas où la responsabilité de Hub One serait retenue au titre de l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur ne pourra prétendre qu’à la réparation du préjudice direct et immédiat qu’il aura subi, dans la limite du montant facturé par Hub One à l’Utilisateur au titre de la commande concernée.

Hub One n’est pas responsable de la protection des données contenues dans le terminal de l’Utilisateur. Hub One ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque dommage que l’Utilisateur pourrait subir du fait de l’utilisation par autrui des données contenues dans son terminal, que l’Utilisateur ait eu connaissance ou non de cette utilisation.

9. SÉCURITÉ

Les communications effectuées via le Service présentent en principe le même niveau de sécurité que les communications Internet standard. Une protection absolue contre les intrusions ou les écoutes illicites ne peut être garantie. Hub One décline toute responsabilité concernant de tels évènements.

S’il souhaite renforcer le niveau de sécurité, l’Utilisateur peut installer lui-même un logiciel de sécurité, tel que les coupe-feu (firewalls) ou les VPNs (Virtual Private Networks). S’agissant de logiciels de tiers, Hub One ne répond pas du fonctionnement des logiciels de sécurité.

En règle générale, l’accès aux données d’entreprise (Intranet, applications Office…) présuppose l’installation d’un logiciel de sécurité approprié sur le terminal mobile (ordinateur portable, PDA…) et sur le serveur d’entreprise concerné. Etant donné que ce logiciel est fourni par un tiers, Hub One décline toute responsabilité quant à son bon fonctionnement.

10. ASSISTANCE UTILISATEURS

Dans certains hotspots, Hub One met à la disposition de l'Utilisateur un service d'assistance téléphonique, disponible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pour toutes questions liées à l’accès et l'utilisation de son Service. Le service d'assistance téléphonique est accessible depuis la France au numéro suivant 0805 46 94 34 (gratuit hors surcoût opérateur)

Les autres utilisateurs, non clients Hub One, accédant au Service grâce à un accord d’interopérabilité technique sont invités à contacter l’assistance de l’opérateur auprès duquel ils ont souscrit.

11. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Hub One traite les catégories de données suivantes :
- données d’identification : nom, prénom, identifiant, etc.
- caractéristiques personnelles : date de naissance, etc.
- données de contact : email, etc.
- données économiques et financières : moyens de paiement, historique des paiements, etc.
- données de connexion, d’usage des services et d’interaction : logs de connexion, et d’usage, compte rendu d’intervention, etc.
- données de localisation.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment l’article L34-1 du CPCE, Hub One a l'obligation de collecter et de conserver pendant une durée d'un an certaines catégories de données techniques uniquement pour la bonne exécution du Service. A cette fin, Hub One pourra être amenée à communiquer ces données aux fins de recherche, de constatation et de poursuite des infractions pénales, aux fins de prévention de toute activité de nature terroriste, aux fins de facturation et de paiement du Service, aux fins de sécurité des réseaux et des installations.

Au titre de l’article L34-5 du CPCE, Hub One peut utiliser ces informations, notamment les données de trafic, en vue de développer et de commercialiser ses produits et services. Hub One peut par ailleurs utiliser ces informations dans le cadre d'opérations de marketing direct, sauf opposition expresse de l’Utilisateur. Sauf opposition expresse, les données personnelles de l’Utilisateur peuvent être communiquées à des partenaires de Hub One, afin de réaliser ses opérations commerciales.

Les données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs sont conservées pendant la durée nécessaire à la fourniture du Service et la gestion de la relation commerciale avec ces derniers, puis archivées pendant les durées de prescriptions prévues par la loi.

Les données des Utilisateurs utilisées à des fins de prospection commerciale sont conservées pendant un délai de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale (par exemple, à compter du terme de l’utilisation du Service ou du dernier contact émanant de l’Utilisateur client). L’Utilisateur s’engage à ce que les données transmises soient en permanence complètes, exactes et à jour. Sauf si elle en a été informée, Hub One n'est pas tenue de mettre à jour ces données à la suite de l’utilisation du terminal par un tiers (par exemple, à la suite d’une cession ou perte du terminal). Hub One s’engage à (i) ne traiter les données à caractère personnel des Utilisateurs que pour les finalités de traitement exposé aux présentes: (ii) assurer la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du Service : (iii) veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ; (iv) prendre en compte, dans la mesure du possible, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données par défaut.

Les Utilisateurs sont informés que Hub One est autorisé à recourir au service d’un sous-traitant situé en dehors de l’Union européenne dans le cadre de la fourniture du Service et qui peut, dans des conditions de sécurité et confidentialités adaptées, accéder aux données des Utilisateurs en vue de s’assurer de la qualité du Service. Ce transfert est encadré par des clauses-types selon le modèle approuvé par la Commission européenne. Les coordonnées du sous-traitant ainsi que les clauses-types seront communiquées sur demande écrite de l’Utilisateur. En dehors de cette hypothèse, Hub One ne peut transférer les données à caractère personnel sans l’accord de l’Utilisateur vers d’autres sous-traitants situés dans un pays tiers n’offrant pas de niveau de protection adéquat. Dans ce cas, l’Utilisateur est informé et accepte que le transfert soit encadré par des clauses-types selon le modèle approuvé au sein de l’Union européenne ou toute autre solution légalement admise pour assurer un niveau de protection adéquat au sens de la réglementation en matière de protection des données.

Tout Utilisateur peut demander à Hub One la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier ou supprimer le cas échéant, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), sauf lorsque ces informations nominatives sont conservées le temps nécessaire pour permettre à Hub One de répondre à ses obligations légales. Ce droit d'accès, de rectification ou de suppression peut être exercé auprès du DPD de Hub One à l'adresse suivante : DPD@Hubone.fr

12. SOUSCRIPTION AU SERVICE PAYANT

Selon les Hotspots Hub One, une offre payante peut être proposée, selon les modalités décrites ci-après.

La souscription à cette offre peut se faire sur les portails d’accès aux Hotspots Hub One à l’aide d’une carte de paiement ou un dispositif de paiement électronique. Dans ce cas, il est précisé que l’Utilisateur bénéficie d’un dispositif de transaction bancaire sécurisé, lequel dispositif est conforme aux prescriptions légales. Les différents moyens sont précisés sur le portail d’accès aux Hotspots. L’offre peut également être souscrite chez certains revendeurs agréés, dont la liste est disponible, le cas échéant, sur le portail d’accès.

La connexion et l'authentification sur le portail d’accès au Hotspot Hub One sur lequel l'Utilisateur est connecté constituent dans tous les cas des étapes indispensables.

Une fois ces étapes franchies, Hub One offre à l’Utilisateur un accès sans fil à Internet sur les zones couvertes par le réseau Wi-Fi public Hub One. Des services complémentaires peuvent être fournis à l’Utilisateur dans le cadre du Service, ceux-ci sont le cas échéant décrits sur le Portail d’accès au Service.

12.1. Conditions du service payant

12.1.1. Le Service souscrit peut permettre la connexion de un ou plusieurs terminaux, pour une durée spécifiée, pour un usage simultané ou non (selon les offres, décrites sur le portail d’accès). Sauf mention contraire, l’offre ne permet de se connecter que depuis un seul terminal (désigné par son adresse MAC).

12.1.2. A compter de la connexion de l'Utilisateur au réseau Wi-Fi public, l’intégralité du crédit prépayé sera intégralement épuisé jusqu’à son terme, indépendamment de toute déconnexion du Terminal de l’Utilisateur ou évènement interrompant la connexion. L’Utilisateur reconnaît explicitement qu’aucun évènement, de quelque nature que ce soit n’est réputé, sauf indication contraire de Hub One, suspendre ou interrompre le décompte du crédit prépayé.

Après saisie par l’Utilisateur de ses Codes d’Accès sur la page d’accueil du portail d’accès au Hotspot Public sur lequel il se trouve, toute minute de communication Wi-Fi entamée est débitée du crédit temps acheté par l’Utilisateur. Pour la détermination du crédit disponible pour l’utilisation du Service, seul l’état du compteur du système de décompte Hub One fait foi.

Pour la détermination de la durée disponible dans le forfait, seul l’état du compteur du système de décompte Hub One fait foi.

12.2. Codes d'Accès

12.2.1. Les Codes d'Accès permettant à l'Utilisateur de s'authentifier sur les portails d’accès aux Hotspots Hub One sont personnels et confidentiels. Dans le cas d'un achat en ligne sur les portails d’accès aux Hotspots Hub One, les Codes d'Accès sont immédiatement communiqués à l'Utilisateur en ligne, ainsi qu’au moyen d’un courrier électronique à l'adresse déclarée par l'Utilisateur sur le formulaire de commande en ligne. Le Client s'engage à conserver secret les Codes d'Accès qui lui sont alloués et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Par l'utilisation de ses Codes d'Accès, le Client dispose d'un accès personnalisé et exclusif au Service Hotspots Publics Hub One. Toute connexion au Service effectuée en utilisant les Codes d'Accès de l'Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur lui-même sous son entière responsabilité.

12.2.2. En cas de perte ou vol ou, plus généralement, de détournement des Codes d'Accès par des tiers, l'Utilisateur s'engage à avertir, sans délai, le Service Commercial Wi-Fi Hub One à l'adresse courriel wifisales@hubone.fr afin que ce dernier puisse les annuler.

12.3. PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix des Services payants Wi-Fi sont ceux en vigueur à la date d’acquisition. Ils sont indiqués toutes taxes comprises.

Si l’Utilisateur (personne morale uniquement) souhaite bénéficier de prestations spéciales, Hub One lui en communique les prix sur demande.

13. DURÉE DU CONTRAT – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Le contrat est conclu à compter de l'authentification de l'Utilisateur sur le(s) portail(s) Hotspot(s) Hub One pour la durée correspondant au crédit prépayé de minutes de communication Wi-Fi acquis par l'Utilisateur (ou la cas échéant, au crédit gratuit de minutes de communication Wi-Fi offert par Hub One dans le cadre d'une offre "Wi-Fi gratuit"), dans les conditions définies dans le présent document.

Hub One se réserve le droit de modifier le Service ainsi que d’adapter les présentes conditions d’utilisation. Seules les dernières versions en vigueur des Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent dans le cadre de la relation établie avec l’Utilisateur. Il est recommandé à l’Utilisateur de consulter périodiquement le site Internet de Hub One ou le(s) portail(s) d’accès au(x) Hotspot(s) Hub One, sur lequel sont présentées les dispositions en vigueur.

14. SERVICE COMMERCIAL WI-FI

Hub One met également à la disposition des Utilisateurs de son Service une adresse courriel pour traiter tout type de requêtes d'ordre commercial : wifisales@hubone.fr

Toute réclamation ou contestation de facture doit être formulée auprès du Service Commercial Wi-Fi. En application du code des Postes et Communications Electroniques, le délai de prescription des créances est de 1 an.

15. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux termes respectivement des articles L221-10 et L221-18 du Code de la Consommation, l'Utilisateur (personne physique) dispose d'un délai de 7 jours ouvrés dans le cas d'un achat de Carte(s) Prépayée(s) auprès d'un distributeur agrée Hub One ou 14 jours calendaires dans le cas d'une souscription à distance d’un ou plusieurs crédits prépayés de communication Wi-Fi à compter de son achat pour se rétracter et,
- dans le cas d'une souscription à distance, formuler auprès de Hub One une demande d’échange ou de remboursement, sans pénalités. Pour ce faire, l’Utilisateur devra adresser un courrier électronique à wifisales@hubone.fr. Cependant, l’Utilisateur qui utilise le Service avant expiration du délai de 14 jours calendaires, est réputé avoir renoncé à son droit de rétraction. De même, Hub One se réserve le droit de ne pas rembourser l’Utilisateur si elle constate qu’à l’issue de la période de 14 jours calendaires, le Service a été utilisé sur le réseau Wi-Fi public de Hub One.
- dans le cas de l’achat du Service auprès d'un distributeur agréé, formuler auprès de Hub One une demande d’échange ou de remboursement, sans pénalités. Pour ce faire, l’Utilisateur devra adresser un courrier électronique à wifisales@hubone.fr. Cependant, l’Utilisateur qui utilise le Service avant expiration du délai de 7 jours ouvrés, est réputé avoir renoncé à son droit de rétraction. De même, Hub One se réserve le droit de ne pas rembourser l’Utilisateur si elle constate qu’à l’issue de la période de 7 jours ouvrés, le Service a été utilisé sur le réseau Wi-Fi public de Hub One. Concernant le délai de 7 jours ouvrés, lorsqu'il expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

16. SUSPENSION/RÉSILIATION

Hub One se réserve le droit de suspendre l'accès au Service et de résilier le contrat avec effet immédiat et sans dédommagement en cas de manquement par l'Utilisateur à l'une de ses obligations et notamment en cas d'acte de piratage ou tentative d'utilisation ou d'envoi illicite des informations circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine la connexion Wi-Fi de l'Utilisateur, y compris si Hub One constate sur un même Identifiant des connexions simultanées. Hub One se réserve le droit d’exiger des dommages et intérêts.

17. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est régi par la loi française.

Hub One et l'Utilisateur s’efforceront de régler à l’amiable tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution du contrat. Après épuisement des recours amiables, l'Utilisateur est en droit de saisir le médiateur des communications électroniques en complétant en ligne le formulaire mis à sa disposition sur le site du médiateur (www.mediateurtelecom.fr) ou fourni par le Service Commercial Wi-Fi sur simple demande.

LORSQUE L'UTILISATEUR EST COMMERÇANT, TOUT DIFFEREND NE A L'OCCASION DU PRESENT CONTRAT EST SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.
CETTE DISPOSITION NE S'APPLIQUE PAS EN CAS DE LITIGE AVEC UN CONSOMMATEUR POUR LEQUEL LES REGLES LEGALES DE COMPETENCE S'APPLIQUENT.